Le critère d’imposition en France repose sur trois éléments : le foyer ou la résidence principale, l’exercice d’une activité professionnelle (salariée ou non) non accessoire, et la localisation du principal intérêt économique, sous réserve des dispositions contraires des conventions fiscales bilatérales.

Le Conseil d’État précise que le « foyer » correspond au domicile habituel du contribuable et au centre des intérêts familiaux ; la résidence principale ne détermine la résidence fiscale que lorsqu’il n’existe pas de foyer. Les séjours temporaires liés à la profession ou à des circonstances exceptionnelles ne sont pas pris en compte.

Les circonstances extraordinaires – par exemple, impossibilité de franchir les frontières ou absence de moyens de transport pendant un confinement – n’entraînent pas la création d’un foyer permanent ni le transfert du centre des intérêts vitaux. Les conventions internationales excluent également la simple détention temporaire en France pour force majeure de toute qualification de résidence fiscale.

Les non‑résidents imposés en France sur leurs revenus de source française sont traités par le Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR). Si le conjoint reste imposé conjointement en France, le dossier relève du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de l’adresse française du foyer. Une dérogation concerne les résidents habituels de Monaco, dont le dossier est géré par le SIP de Menton.

Lors d’un départ à l’étranger, le dossier passe au SIPNR dès l’année suivant le départ, dès la déclaration des revenus concernés. En cas de retour en France, le SIPNR transfère le dossier au SIP compétent l’année suivante, au moment de la déclaration.

Les taxes locales (taxe d’habitation, taxe foncière) sont toujours du ressort du SIP de la commune de résidence, même pour les non‑résidents. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI), soumis aux conventions internationales, doit être déclaré et payé au SIPNR, idéalement via la déclaration en ligne. Les déclarations papier sont à adresser au service qui gère le dossier.

Vous restez redevable des impôts locaux (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxes foncières sur les biens bâtis et non bâtis) pour chaque bien situé en France au 1 er janvier, gérés par le service des impôts du lieu de situation du bien.

Les revenus tirés de vos immeubles français – loyers, droits d’usufruit, parts de sociétés immobilières – sont imposés en France, soit dans la catégorie des revenus fonciers, soit dans celle des bénéfices industriels et commerciaux selon la nature de la location.

Si la valeur nette de votre patrimoine immobilier français dépasse le seuil fixé, vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et devez le déclarer chaque année, en ligne ou sur formulaire papier, auprès du service des particuliers non‑résidents.

Enfin, vous devez déclarer chaque année la situation d’occupation de vos logements (principale ou secondaire) avant le 30 juin et vous rapprocher de l’administration fiscale locale de votre pays de résidence pour connaître vos obligations déclaratives et de paiement.

Certaines sommes versées à des personnes domiciliées ou établies hors de France sont soumises à la retenue à la source, notamment les rémunérations liées à des activités salariées, non commerciales ainsi qu’aux prestations artistiques et sportives, sous réserve des conventions internationales.

Les montants retenus doivent être reversés aux services des impôts chaque trimestre, accompagnés d’une déclaration (formulaire 2494) précisant l’identité du bénéficiaire, le montant brut, le taux appliqué et le montant de la retenue.

Le service des impôts compétent est celui du domicile fiscal, du siège ou de l’établissement du débiteur en France ; à défaut d’établissement français, c’est le service des impôts des entreprises étrangères qui assure le recouvrement.

Les non‑résidents fiscaux sont soumis aux contributions sociales uniquement sur les revenus immobiliers français et les plus‑values immobilières de source française.

Ils sont exonérés de CSG et de CRDS lorsqu’ils sont affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’EEE ou de la Suisse (le Royaume‑Unié bénéficie de la même exonération). Ces revenus restent toutefois assujettis au prélèvement de solidarité. Les agents de l’État ou de la fonction publique hospitalière en poste à l’étranger restent redevables de l’ensemble des prélèvements sociaux dès qu’ils conservent le statut de résident fiscal français.

Pour obtenir l’exonération, il faut le signaler dans la déclaration de revenus (cases 8SH/8SI) et, le cas échéant, déposer une réclamation contentieuse avec les justificatifs d’affiliation. Les prélèvements sociaux prélevés par d’autres organismes sur les revenus professionnels relèvent du droit de la sécurité sociale et doivent être contestés auprès de ces organismes.

Les non‑résidents sont imposés en France uniquement sur les revenus de source française (revenus fonciers, salaires, pensions, plus‑values, etc.) conformément aux conventions fiscales signées avec leur pays de résidence. Ces revenus sont souvent prélevés à la source, mais ils doivent être déclarés chaque année dans une déclaration d’impôt sur le revenu.

Le contribuable peut opter pour le taux moyen d’imposition, calculé à partir de l’ensemble de ses revenus mondiaux, lorsqu’il est plus avantageux que le taux minimum de 20 % (ou 30 % au‑delà d’un certain seuil). Cette option s’applique uniquement aux revenus français et nécessite de justifier les revenus étrangers.

En plus de la déclaration française, le non‑résident doit se renseigner auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence, qui peut exiger une déclaration globale et appliquer les mécanismes d’élimination de la double imposition prévus par la convention. Les prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sont exonérés pour les affiliés à un régime de sécurité sociale hors de France (EEE ou Suisse), le solde restant soumis à la contribution de solidarité.

Agents de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions à l’étranger, qu’ils soient fonctionnaires ou employés, civils ou militaires, et qu’ils soient de nationalité française ou étrangère, sont concernés.

Les agents affectés à un territoire d’outre‑mer, détachés auprès d’organismes privés ou militaires sont, en principe, considérés fiscalement comme non‑résidents, à l’image d’un salarié installé à l’étranger.

Si le domicile fiscal demeure en France, l’ensemble des revenus, y compris la rémunération perçue à l’étranger, doit être déclaré en ligne. La déclaration inclut également les comptes, contrats d’assurance‑vie et actifs numériques détenus à l’étranger, à l’aide des formulaires appropriés.

Lorsque le domicile fiscal est à l’étranger, les traitements sont imposables en France sauf si le pays d’activité prélève un impôt personnel sur l’ensemble des revenus. Les revenus de source française restent soumis à l’impôt des non‑résidents, et les pensions de retraite sont taxées selon la convention fiscale applicable entre la France et le pays de résidence.

L’IFI se déclare sur le formulaire annexe 2042‑IFI en même temps que la déclaration de revenus, entre avril et juin selon le mode de dépôt (en ligne ou papier). Le calendrier fiscal disponible sur impots.gouv.fr indique les dates précises.

Le foyer fiscal à l’IFI comprend le patrimoine des personnes seules, des couples mariés (quel que soit le régime), des partenaires pacsés, des concubins et des enfants mineurs dont les parents ont l’administration légale. Il peut différer de celui de l’impôt sur le revenu : les biens des concubins sont inclus, tandis que les enfants majeurs rattachés forment un foyer distinct et déclarent à leur nom s’ils dépassent le seuil d’imposition.

Le domicile fiscal, fixé au 1er janvier, détermine quels biens sont imposables. Les résidents français (ou assimilés) sont imposés sur leurs biens immobiliers mondiaux, tandis que les non‑résidents ne sont imposés que sur les biens situés en France et sur les parts de sociétés immobilières françaises. Un transfert de domicile fiscal en France entraîne, pendant cinq ans, une imposition limitée aux actifs français uniquement.

Le plus‑value immobilière réalisée par un non‑résident lors de la cession d’un bien situé en France (ou de parts d’une société détenant principalement des immeubles français) est soumise à un prélèvement au taux de droit commun ainsi qu’aux contributions sociales, auxquelles s’ajoute un prélèvement de solidarité.

Une exonération totale s’applique lorsque le bien vendu était la résidence principale du cédant avant son départ, à condition que la nouvelle résidence soit située dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France, et que la cession intervienne dans les délais prévus.

Une exonération partielle, plafonnée à 150 000 €, bénéficie aux non‑résidents qui ont été domiciliés fiscalement en France pendant au moins deux ans et qui remplissent les conditions de durée et de localisation du bien. Elle s’applique à une seule résidence par contribuable, notamment aux fonctionnaires français exerçant à l’étranger.